France : Le Conseil constitutionnel censure les "mesures de sûreté" pour les détenus terroristes sortant de prison
7 Août 2020 , Rédigé par Spécial Défense Publié dans #France, #Terrorisme, #Justice, #Sécurité
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Le Conseil constitutionnel censure les "mesures de sûreté" pour terroristes
La décision est tombée. Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi l'essentiel de la loi LREM prévoyant des " mesures de sûreté " pour les détenus terroristes sortant de prison, jugean...