France : Le temps de travail des gendarmes suspendu à la décision du Conseil d'Etat
15 Décembre 2021 , Rédigé par (voir l'article) Publié dans #France, #Gendarmerie, #Etat de droit, #Union Européenne
Le temps de travail des gendarmes suspendu à la décision du Conseil d'Etat
La plus haute juridiction administrative a étudié la requête d'un sous-officier qui demande l'application de la directive européenne sur le temps de travail.