La Pologne condamnée par la CEDH après une nomination «irrégulière» à la Cour constitutionnelle
8 Mai 2021 , Rédigé par (voir l'article) Publié dans #CEDH, #Union Européenne, #Pologne, #Etat de droit
La Pologne condamnée par la CEDH après une nomination "irrégulière" à la Cour constitutionnelle
Depuis l'arrivée du PiS au pouvoir en 2015, la Cour européenne des droits de l'homme est régulièrement saisie. Cette fois, c'est la Cour constitutionnelle qui était dans le viseur. La juridict...